Arrêté Ministériel n° 2015-710 du 2 décembre 2015 approuvant les statuts du Syndicat dénommé « Syndicat de l’encadrement du commerce de Monaco »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat de l’encadrement du commerce de Monaco » déposée le 1er octobre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat de l’encadrement du commerce de Monaco » tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification de ces statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux décembre deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.