Arrêté Ministériel n° 2015-475 du 23 juillet 2015 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Pro One Gp »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-579 du 20 octobre 2011 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Pro One Gp » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 2 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2015 ;
Considérant que la SAM « Pro One Gp », ne s’étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, et ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d’une installation et d’un personnel permettant la poursuite normale de l’objet social, n’a pas respecté les dispositions des chiffres 1 et 2 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « PRO ONE GP » dont le siège social était situé 74, Boulevard d’Italie, par l’arrêté ministériel n° 2012-579 du 20 octobre 2011.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-579 du 20 octobre 2011 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Pro One Gp » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 2 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2015 ;
Considérant que la SAM « Pro One Gp », ne s’étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, et ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d’une installation et d’un personnel permettant la poursuite normale de l’objet social, n’a pas respecté les dispositions des chiffres 1 et 2 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « PRO ONE GP » dont le siège social était situé 74, Boulevard d’Italie, par l’arrêté ministériel n° 2012-579 du 20 octobre 2011.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.