Communiqué n° 2015-2 du 1er juin 2015 relatif à une sanction prise par S.E. Monsieur le Ministre d’Etat, en application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à 1a lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Le Secrétaire Général auprès du Ministre d’Etat fait connaître que :
« Le 20 novembre 2014, S.E. Monsieur le Ministre d’Etat a prononcé, à l’encontre de la société ... , en application de l’article39 de la loi n° l.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, un blâme, aux motifs des griefs suivants :
- Carence du dispositif de surveillance des remises de chèques, caractérisé par un défaut de vigilance constante, une insuffisance partielle du système de détection des opérations atypiques et une absence d’examen particulier pour des opérations particulièrement sensibles ;
- Insuffisance du dispositif de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment du terrorisme ;
constitutifs de manquements graves aux obligations énoncées par cette loi. »
« Le 20 novembre 2014, S.E. Monsieur le Ministre d’Etat a prononcé, à l’encontre de la société ... , en application de l’article39 de la loi n° l.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, un blâme, aux motifs des griefs suivants :
- Carence du dispositif de surveillance des remises de chèques, caractérisé par un défaut de vigilance constante, une insuffisance partielle du système de détection des opérations atypiques et une absence d’examen particulier pour des opérations particulièrement sensibles ;
- Insuffisance du dispositif de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment du terrorisme ;
constitutifs de manquements graves aux obligations énoncées par cette loi. »