Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances.

Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la compagnie d’assurance « Covea Caution », dont le siège social est au Mans, 10 boulevard Marie et Alexandre Oyon, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à hauteur de 0,10 % à la mutuelle « MMA Iard Assurances Mutuelles », dont le siège social est au Mans, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, et à hauteur de 99,90 % à MMA Iard SA, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de L’Expansion Économique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco