Arrêté Ministériel n° 2015-327 du 13 mai 2015 approuvant les statuts du Syndicat dénommé « Syndicat des Agents et Fonctionnaires de l’Etat (S.A.F.E.) »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents et Fonctionnaires de l’Etat (S.A.F.E.) » déposée le 17 mars 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents et Fonctionnaires de l’Etat (S.A.F.E.) » tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification desdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize mai deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.