Ordonnance Souveraine n° 5.272 du 1er avril 2015 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Afrique du Sud relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 23 septembre 2013
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mars 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Afrique du Sud en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 23 septembre 2013, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 6 décembre 2014, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier avril deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Afrique du Sud relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 23 septembre 2013 est en annexe du présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mars 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Afrique du Sud en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 23 septembre 2013, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 6 décembre 2014, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier avril deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Afrique du Sud relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 23 septembre 2013 est en annexe du présent Journal de Monaco.