Communiqué n° 2015-1 du 25 mars 2015 relatif à une sanction prise par S.E. Monsieur le Ministre d’Etat, en application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Le Secrétaire Général auprès du Ministre d’Etat fait connaître que :
« le 7 janvier 2014, S. E. Monsieur le Ministre d’Etat a prononcé, à l’encontre de la société ..., en application de l’article 39 de la loi n° l.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 (dix mille) euros, au motif des griefs suivants :
- absence de mise en œuvre des procédures internes par le responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
- défaut d’identification et de connaissance de la clientèle ;
- absence de conformité de la délégation à un tiers ;
- absence de critères objectifs relatifs à la connaissance du client permettant la mise en œuvre d’une approche par les risques ;
- absence de connaissance des opérations de corroboration avec l’arrière-plan économique du client ;
- absence de transmission des rapports annuels,
constitutifs de manquements graves aux obligations énoncées par cette loi. »
« le 7 janvier 2014, S. E. Monsieur le Ministre d’Etat a prononcé, à l’encontre de la société ..., en application de l’article 39 de la loi n° l.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 (dix mille) euros, au motif des griefs suivants :
- absence de mise en œuvre des procédures internes par le responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
- défaut d’identification et de connaissance de la clientèle ;
- absence de conformité de la délégation à un tiers ;
- absence de critères objectifs relatifs à la connaissance du client permettant la mise en œuvre d’une approche par les risques ;
- absence de connaissance des opérations de corroboration avec l’arrière-plan économique du client ;
- absence de transmission des rapports annuels,
constitutifs de manquements graves aux obligations énoncées par cette loi. »