GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8215
  • Date of publication 06/03/2015
  • Quality 95.82%
  • Page no. 597
Les créanciers de la cessation des paiements de la SAM FINANCIAL ADMINISTRATIVE AND SERVICES en abrégé FAS PROJECT 29, rue du Portier à Monaco sont avisés du dépôt au Greffe Général de l’état des créances.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 470 du Code de Commerce, dans les 15 jours de la publication au « Journal de Monaco », le débiteur ainsi que tout créancier est recevable, même par mandataire, à formuler des réclamations contre l’état des créances.
La réclamation est faite par déclaration au Greffe Général ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le greffier en chef en fait mention sur l’état des créances.
Monaco, le 2 mars 2015.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.