Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 26 février 2015 portant sur la mise en œuvre, par la « Direction des Services Fiscaux » de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 18 février 2015 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la « Direction des Services Fiscaux » de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée ».
Monaco, le 26 février 2015.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 18 février 2015 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la « Direction des Services Fiscaux » de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée ».
Monaco, le 26 février 2015.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.