GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8212
  • Date of publication 13/02/2015
  • Quality 98.05%
  • Page no. 391
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Prononcé la liquidation des biens de M. J-P. C.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 5 février 2015.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.