Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances

Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la compagnie d’assurance « La Paix Protection Juridique et Fiscale », dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 15 rue du Moulin Bailly, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire monégasque à la société « Aviva Assurances », dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 13, rue du Moulin Bailly.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Économique, 9, rue du Gabian - 98000 Monaco.