Arrêté Ministériel n° 2014-236 du 24 avril 2014 habilitant un agent de la Direction des Affaires Maritimes
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’article 32 du Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de la Mer et notamment ses articles L.130-1,
L.130-2 et L.150-1 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mademoiselle Estelle Julien est commissionnée à l’effet de vérifier l’existence du certificat de sécurité en cours de validité sur tout navire et à dresser procès-verbal des infractions aux lois et règlements dont la Direction des Affaires Maritimes surveille l’application.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’article 32 du Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de la Mer et notamment ses articles L.130-1,
L.130-2 et L.150-1 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mademoiselle Estelle Julien est commissionnée à l’effet de vérifier l’existence du certificat de sécurité en cours de validité sur tout navire et à dresser procès-verbal des infractions aux lois et règlements dont la Direction des Affaires Maritimes surveille l’application.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.