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Arrêté Ministériel n° 2024-35 du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires, modifié.

  • No. Journal 8680
  • Date of publication 02/02/2024
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.400 du 15 mars 2019 relative à l’aide sociale à l’hébergement ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 janvier 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit : « Ce barème est réévalué annuellement par arrêté ministériel. Il est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

Plafonds mensuels du reste à vivre

Personne isolée

Couple ou célibataire avec personne à charge

< ou égal à 1.968,85 €

0 %

0 %

1.968,86 € à 2.205,11 €

3 %

2 %

2.205,12 € à 2.441,37 €

5 %

4 %

2.441,38 € à 2.677,64 €

7 %

6 %

2.677,65 € à 3.150,16 €

9 %

8 %

3.150,17 € à 3.543,93 €

12 %

9 %

> à 3.543,94 €

15 %

10 %

 

. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14