Arrêté Ministériel n° 2017-647 du 30 août 2017 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Apave Monaco » au capital de 160.000 euros.

No. Journal 8346
Date of publication 08/09/2017
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Apave Monaco » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 16 décembre 2016 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 août 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications de :
-           l'article 3 des statuts (objet social) ;
-           l'article 5 des statuts (capital) ;
-           l'article 6 des statuts (forme des actions) ;
-           l'article 7 des statuts (transmission - restriction au transfert des actions) ;
-           l'article 9 des statuts (composition du Conseil d'administration) ;
-           l'article 11 des statuts (durée des fonctions) ;
-           l'article 12 des statuts (pouvoirs du Conseil d'administration) ;
-           l'article 13 des statuts (délibérations du Conseil) ;
-           l'article 15 des statuts (convocation) ;
-           l'article 17 des statuts (assemblées générales ordinaire et extraordinaire) ;
-           l'article 18 des statuts (année sociale) ;
-           suppression du Titre IX (conditions de la constitution de la présente société) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 16 décembre 2016\.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente août deux mille dix-sept.