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Arrêté Ministériel n° 2017-591 du 21 juillet 2017 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « If Skadeförsäkring AB ».

  • No. Journal 8340
  • Date of publication 28/07/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme « If Skadeförsäkring AB », dont le siège social est sis 106 80 Stockholm (Suède) ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La société anonyme suédoise dénommée « If Skadeförsäkring AB » est autorisée à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches d'assurance suivantes :
1        -         Accidents
2.       -         Maladie
3        -         Corps de véhicules terrestres à moteur (autres que ferroviaires)
4        -         Corps de véhicules ferroviaires
6        -         Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7        -         Marchandises transportées (marchandises, bagages et autres biens)
8        -         Incendie et éléments naturels
9        -         Autres dommages aux biens
10      -         Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs (responsabilité civile transporteur uniquement)
12      -         Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13      -         Responsabilité civile générale
16      -         Pertes pécuniaires diverses
17      -         Protection juridique
18      -         Assistance
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14