Arrêté Ministériel n° 2017-570 du 13 juillet 2017 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la mutuelle d'assurance dénommée « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Méditerranée ».

No. Journal 8339
Date of publication 21/07/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle d'assurance « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Méditerranée », dont le siège social est à Aix-en-Provence, 24, parc du Golf, ZAC de Pichaury ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n°97-82 du 10 mars 1997 autorisant la mutuelle d'assurance « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Méditerranée » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-243 du 11 mai 2007 agréant Monsieur Bruno Fleury en tant que représentant fiscal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Madame Valérie Saint-Sernin est agréée en qualité d'agent responsable de la mutuelle d'assurance « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Méditerranée » en remplacement de Monsieur Bruno Fleury.

Art. 2.

Le montant du cautionnement, dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, modifiée, susvisée, est fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2007 - 243 du 11 mai 2007 est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize juillet deux mille dix-sept.