icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2017-507 du 29 juin 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié.

  • No. Journal 8337
  • Date of publication 07/07/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juin 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, modifié, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2017-507 DU 29 JUIN 2017 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.


L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est ajoutée dans la rubrique « Personnes physiques » :
« Fared Saal [alias : a) Abu Luqmaan Al Almani ; b) Abu Lugmaan]. Né le 18.2.1989 à Bonn (Allemagne). Nationalité : a) allemande ; b) algérienne. Numéro national d'identification : 5802098444 (numéro de carte d'identité nationale allemande, délivrée à Bonn, Allemagne, le 15.4.2010 et ayant expiré le 14.4.2016). Renseignements complémentaires : description physique : yeux marrons ; cheveux noirs ; taille : 178 cm ; poids : 80 kg. ».

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14