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Ordonnance Souveraine n° 6.314 du 14 mars 2017 mettant fin aux fonctions d'un Inspecteur au Service de Contrôle des Jeux.

  • No. Journal 8324
  • Date of publication 07/04/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.100 du 9 février 1988 portant organisation du Service de Contrôle des Jeux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.310 du 3 février 1998 portant nomination d'un Inspecteur au Service de Contrôle des Jeux ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 février 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Espagnol, Inspecteur au Service de Contrôle des Jeux, à compter du 11 avril 2017.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze mars deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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