Arrêté Ministériel n° 2017-218 du 4 avril 2017 réglementant l'accès aux débits de boissons et aux établissements de restauration et de loisir situés sur la Darse Sud les nuits des 12 et 13 mai 2017, et les nuits des 25, 26, 27 et 28 mai 2017.

No. Journal 8324
Date of publication 07/04/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Considérant que les soirées des 12 et 13 mai 2017 à l'occasion du 2ème E-Prix et les soirées des 25, 26, 27 et 28 mai 2017 à l'occasion du 75ème Grand Prix de F1 ont pour conséquence des rassemblements importants et inhabituels de personnes sur la voie publique ;
Considérant qu'il convient dès lors, et ce d'autant plus dans le contexte lié aux attaques terroristes survenues en France, d'édicter des mesures de sécurité renforcées ayant pour objet de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 mars 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Du vendredi 12 mai à 19 heures 30 au samedi 13 mai à 4 heures, du samedi 13 mai à 18 heures au dimanche 14 mai à 5 heures, du jeudi 25 mai à 19 heures au vendredi 26 mai à 4 heures, du vendredi 26 mai à 18 heures au samedi 27 mai à 5 heures, du samedi 27 mai à 18 heures au dimanche 28 mai à 5 heures, du dimanche 28 mai à
19 heures au lundi 29 mai à 5 heures, une autorisation privative d'occupation du domaine public est consentie aux exploitants des débits de boissons et des établissements de restauration et de loisir de la darse Sud, sous réserve de la mise en place, par leurs soins collectifs et à leurs frais exclusifs, des dispositifs de contrôle et de filtrage de l'accès à l'espace considéré, auxdits débits de boissons et établissements. Ces dispositifs doivent permettre, notamment en sollicitant la présentation d'effets personnels ou de leur contenu, de prévenir l'intrusion de toute personne susceptible de générer un trouble à l'ordre public ou un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Art. 2.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre avril deux mille dix-sept.