Arrêté Ministériel n° 2016‑778 du 19 décembre 2016 habilitant quatre agents de la Direction de l'Aviation Civile.

No. Journal 8322
Date of publication 24/03/2017
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Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 662 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.796 du 4 avril 2016 portant création d'une Direction de l'Aviation Civile ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

MM. Jean-Marc Decq, Jérôme Deporte, Jean-Michel Ponchart et Fabrice Ursini, Techniciens de Sécurité Aéroportuaire à la Direction de l'Aviation Civile, sont habilités à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation et la réglementation relative à l'Aviation Civile.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf décembre deux mille seize.