icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8320
  • Date of publication 10/03/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Par jugement en date du 2 mars 2017, le Tribunal de première instance a :
Constaté avec toutes conséquences de droit, sur la déclaration du débiteur faite en vertu de l'article 408 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements de la SARL MONAFAIR ;
Fixé provisoirement la date de cette cessation des paiements au 31 décembre 2015 ;
Nommé M. Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au Tribunal, en qualité de Juge-commissaire ;
Désigné M. Christian BOISSON, expert-comptable, en qualité de syndic.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 2 mars 2017.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14