Arrêté Ministériel n° 2017-109 du 2 mars 2017 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « XL Insurance Company SE ».

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « XL INSURANCE SE », dont le siège social est à Londres, EC3V, 0XL, XL HOUSE 70, Gracechurch Street ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d'assurances dénommée « XL Insurance Company SE » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches d'assurance suivantes :
1-         Accidents
2-         Maladie
3-         Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
4-         Corps de véhicules ferroviaires
5-         Corps de véhicules aériens
6-         Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7-         Marchandises transportées
8-         Incendie et éléments naturels
9-         Autres dommages aux biens
10-      Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
(RC Transporteurs uniquement)
11-      Responsabilité civile véhicules aériens
12-      Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13-      Responsabilité civile générale
14-      Crédit
15-      Caution
16-      Pertes pécuniaires diverses
17-      Protection juridique
18-      Assistance
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux mars deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.