Erratum à l’ordonnance souveraine n° 5.727 du 11 février 2016 portant application de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires publiée au Journal de Monaco du 19 février 2016

Dans l’ordonnance souveraine susvisée, il fallait lire à l’article 12, page 380 :

« e) Il assure l’envoi et la réception des commissions rogatoires régies par les articles 974 et suivants du Code de procédure civile, et 203 et suivants du Code de procédure pénale (…) » et non pas « ….. et 209 et suivants du Code de procédure pénale (…) ».
Le reste sans changement.