icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8262
  • Date of publication 29/01/2016
  • Quality 100%
  • Page no. 205
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 13 octobre 2015, enregistré, le nommé :
- G. P., né le 20 août 1970 à Nice (06), de R. et de E. G., de nationalité française, gérant de société,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 16 février 2016, à 9 heures, sous la prévention d’émission de chèque sans provision.
Délit prévu et réprimé par les articles 26, 27, 330, 331, 333 et 334 du Code Pénal.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14