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Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
gardée à vue dans les locaux de la direction de la sûreté publique ; qu’il ressort en outre des travaux préparatoires de la loi n° 1.399, publiés en annexe au Journal de Monaco du 31 janvier 2014, que l ... gardée à vue dans les locaux de la direction de la sûreté publique ; qu’il ressort en outre des travaux préparatoires de la loi n° 1.399, publiés en annexe au Journal de Monaco du 31 janvier 2014, que l ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ;
Considérant que selon l’article 2 de la loi n° 1.312, « la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps de la ... restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ;
Considérant que selon l’article 2 de la loi n° 1.312, « la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps de la ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
conditions qu’elle prescrit » ;
Considérant que l’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des ... conditions qu’elle prescrit » ;
Considérant que l’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, que l’autorisation de l’Etat en qualité de propriétaire a bien été donnée aux travaux projetés par la nouvelle demande de permis de ... la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, que l’autorisation de l’Etat en qualité de propriétaire a bien été donnée aux travaux projetés par la nouvelle demande de permis de ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 3 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ... Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit être ... domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit être ...
Journal n°8392
du 27 juillet 2018
EXTRAIT - Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco - Audience du 7 juin 2018 - Lecture du 19 juin 2018
conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté dispose : « la carte de séjour est délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique » ; que dès lors, le Directeur de la Sûreté Publique était ... conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté dispose : « la carte de séjour est délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique » ; que dès lors, le Directeur de la Sûreté Publique était ...
Journal n°8378
du 20 avril 2018
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 15 mars 2018 - Lecture du 29 mars 2018
l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l ... l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
’autorisation d’embauchage, de s’assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d’emploi n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public, sans distinguer entre les professions pour ... ’autorisation d’embauchage, de s’assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d’emploi n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public, sans distinguer entre les professions pour ...
Journal n°7532
du 1 février 2002
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 23 janvier 2002
fondant sur les renseignements défavorables recueillis sur Kamel BENSAOUCHA par la Direction de la Sûreté Publique pour lui refuser le permis de travail, l'Administration n'a pas retenu de faits ... fondant sur les renseignements défavorables recueillis sur Kamel BENSAOUCHA par la Direction de la Sûreté Publique pour lui refuser le permis de travail, l'Administration n'a pas retenu de faits ...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 12 octobre 2000
clôture bordant la voie publique et l'immeuble est frappé d'une servitude de non bâtir en élévation et ne peut être aménagé qu'en jardin ou terrasse.
"Toutefois, des ouvrages intéressant la circulation ... clôture bordant la voie publique et l'immeuble est frappé d'une servitude de non bâtir en élévation et ne peut être aménagé qu'en jardin ou terrasse.
"Toutefois, des ouvrages intéressant la circulation ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 20 novembre 2015 - Lecture du 3 décembre 2015
’immeuble « Villa Béatrice » au 14, de l’avenue Hector Otto à Monaco, et de celle du 24 novembre 2014 de rejet implicite du recours gracieux ;
Sur la légalité externe des décisions attaquées :
Considérant qu’aux ... ’immeuble « Villa Béatrice » au 14, de l’avenue Hector Otto à Monaco, et de celle du 24 novembre 2014 de rejet implicite du recours gracieux ;
Sur la légalité externe des décisions attaquées :
Considérant qu’aux ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 7 novembre 2001
;
Considérant que la requête de S. G., Brigadier à la Direction de la Sûreté Publique, tend à l'annulation de l'ordonnance souveraine n°14.704 du 15 décembre 2000 portant sa rétrogradation au rang d'Agent de ... ;
Considérant que la requête de S. G., Brigadier à la Direction de la Sûreté Publique, tend à l'annulation de l'ordonnance souveraine n°14.704 du 15 décembre 2000 portant sa rétrogradation au rang d'Agent de ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
TRIBUNAL SUPRÊME - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2023 - Lecture du 30 novembre 2023
’expriment librement dans la limite de leur devoir de réserve, de la loyauté à l’égard des institutions, et de l’obligation de ne pas porter atteinte au crédit ou à la réputation de la Direction de la Sûreté Publique ... 'expriment librement dans la limite de leur devoir de réserve, de la loyauté à l'égard des institutions, et de l'obligation de ne pas porter atteinte au crédit ou à la réputation de la Direction de la Sûreté Publique ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 6 novembre 2001
investigations complémentaires auprès des organismes compétents, et aux autres services compétents d'effectuer des contrôles à tout moment, n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter la Direction de l ... investigations complémentaires auprès des organismes compétents, et aux autres services compétents d'effectuer des contrôles à tout moment, n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter la Direction de l ...