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Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 543 portant modification des articles 347, 351 et 353 du Code de Procédure Civile
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 544 portant réglementation de l'industrie cinématographique
Journal n°4887
du 4 juin 1951
Erratum à la Loi n° 532
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 574 modifiant la Loi n° 490 du 24 novembre 1948, sur les Loyers Commerciaux
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 575 tendant à modifier le 2eme alinéa de l'article 478 du Code de Commerce relatif au Concordat et à sa Formation
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 576 tendant à compléter la Loi n° 492, du 3 janvier 1949 sur les Associations
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 577 autorisant l'émission de Bons du Trésor
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 578 tendant à la modification des articles 1 et 2 de la Loi n° 8, du 14 Août 1918, sur les articles 58, 59 et 64 de la Loi n° 565, du 15 juin 1652
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 579 modifiant la Loi n° 573, du 27 décembre 1952 portant fixation du Budget de l'exercice 1953
Journal n°5001
du 10 août 1953
Loi n° 580 portant aménagement des droits d'Enregistrement et d'Hypothèques
Journal n°5001
du 10 août 1953
Loi n° 581 complétant la Loi n° 580, du 29 juillet 1953
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 566 portant modification de la Loi n° 497, du 25 mars 1949, relative aux conditions de Location des Locaux à usage d'habitation modifiée par la Loi n° 511, du 17 novembre 1949, et par la Loi n° 545, du 26 juin 1951
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 567 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'avenue Saint-Michel et de la rue des Iris
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 568 relative à la forclusion en matière de retraite des salariés
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 569 modifiant la Loi n° 552 du 28 décembre 1951 portant fixation du Budget de l'Exercice 1952