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Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 599 modifiant l'article 7 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 portant aménagement des droits de timbre, modifié par la Loi n° 548, du 24 juillet 1951
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.004 concernant le relèvement des taux des amendes pénales
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.005 codifiant les pénalités prévues dans la législation concernant le droit du travail
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.006 complétant le code pénal et créant les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.007 prononçant la désaffectation au quartier du Larvotto de deux parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.008 sur la profession d'agent commercial
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.009 complétant et modifiant la Loi n° 783 du 15 juillet 1965, portant organisation judiciaire
Journal n°6224
du 7 janvier 1977
Loi n° 993 modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail
Journal n°6224
du 7 janvier 1977
Loi n° 994 relative à la suspension ou la résiliation du contrat de travail en cas de maladie d'un enfant à charge
Journal n°6322
du 24 novembre 1978
Loi n° 1.010 modifiant la Loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Journal n°6326
du 22 décembre 1978
Loi n° 1.012 portant fixation du Budget de l'exercice 1979
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'extension de l'immeuble affecté au Palais de Justice
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.018 concernant les infractions à la police maritime
Journal n°4938
du 26 mai 1952
Erratum à la Loi n° 557
Journal n°4951
du 25 août 1952
Erratum à la Loi n° 565