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Ordonnance Souveraine n° 10.337 du 19 janvier 2024 portant fixation du taux de l'intérêt légal.

  • N° journal 8679
  • Date de publication 26/01/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 1745 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.988 du 21 juillet 2023 portant fixation du taux de l’intérêt légal ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 janvier 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

À compter du 1er février 2024, le taux d’intérêt légal est fixé, en toute matière, à 5 % par an.

Art. 2.

L’Ordonnance Souveraine n° 9.988 du 21 juillet 2023, susvisée, est abrogée.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

 

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Version 2018.11.07.14