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Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

  • N° journal 8621
  • Date de publication 16/12/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.

Article Premier.

Le chiffre 29°) du premier alinéa de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :

« 29°) les personnes qui, à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation  consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute personne morale ou entité juridique, outre les services accessoires de location de bureaux ou de salles de réunion, d’assistance administrative liées à l’activité de domiciliation, à l’exception de l’exercice de toutes activités réglementées ; ».

Est ajouté, après le chiffre 29°) du premier alinéa de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, un chiffre 30°) rédigé comme suit :

« 30°) les personnes non mentionnées aux chiffres précédents et à l’article 2 qui, à titre professionnel, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, uniquement pour lesdites opérations. ».

Art. 2.

Au premier alinéa de l’article 59 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « à 29°) » sont remplacés par les termes « à 30°) ».

Art. 3.

Au second alinéa de l’article 77 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « à 29°) » sont remplacés par les termes « à 30°) ».

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.

Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf décembre deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

 

Le Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi est en annexe du Journal de Monaco du 20 janvier 2023.

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