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Arrêté Ministériel n° 2017-899 du 28 décembre 2017 habilitant un agent de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

  • N° journal 8370
  • Date de publication 23/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d'une Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 décembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


M. Frédéric Bernascon, Contrôleur des Constructions à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l'urbanisme et la voirie.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit décembre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14