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Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 3 janvier 2018 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Communication, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des opérations liées aux interventions politiques des campagnes électorales télévisuelles ».

  • N° journal 8364
  • Date de publication 12/01/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 20 décembre 2017 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Direction de la Communication, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion des opérations liées aux interventions politiques des campagnes électorales télévisuelles ».
Monaco, le 3 janvier 2018.


Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1