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Arrêté Ministériel n° 2017-900 du 28 décembre 2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifiée.

  • N° journal 8363
  • Date de publication 05/01/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu le Protocole de modification de l'accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu la loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.205 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 décembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Pour l'application de la Norme commune de déclaration, les Institutions financières monégasques déclarantes transmettent la déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, par voie électronique sur le portail ouvert à cet effet par la Direction des services fiscaux.

Art. 2.

Les Institutions financières monégasques déclarantes sont tenues de soumettre une demande d'enregistrement sur le portail visé à l'article 1er.

Art. 3.

Le présent arrêté est applicable à compter du 19 février 2018.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit décembre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1