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Arrêté Ministériel n° 2017-825 du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.

  • N° journal 8358
  • Date de publication 01/12/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement ou occasionnellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est remplacé par trois alinéas rédigés comme suit :
« Un praticien ne peut assurer un service supérieur à vingt-quatre heures consécutives.
Lorsqu'il assure un service de vingt-quatre heures consécutives, il bénéficie, immédiatement après celui-ci, d'un repos de sécurité d'une durée équivalente.
Le repos de sécurité consiste en une interruption de toute activité, après l'accomplissement des tâches administratives qui lui incombent. »

Art. 2.


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1