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Arrêté Ministériel n° 2017-822 du 24 novembre 2017 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « HDI Global SE ».

  • N° journal 8358
  • Date de publication 01/12/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société européenne « HDI Global SE », dont le siège social est à Hanovre (Allemagne), HDI Platz 1 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


La société européenne dénommée « HDI Global SE » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches et sous-branches d'assurance suivantes :
1        -         Accidents
2        -         Maladie
a) Prestations forfaitaires
b) Prestations indemnitaires
3        -         Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
4        -         Corps de véhicules ferroviaires
5        -         Corps de véhicules aériens
6        -         Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7        -         Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens)
8        -         Incendie et éléments naturels
9        -         Autres dommages aux biens
10      -         Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
b) Responsabilité découlant de transports au moyen de véhicules terrestres à moteur
c) Autre (à l'exclusion de la responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs obligatoire)
11      -         Responsabilité civile véhicules aériens
12      -         Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13      -         Responsabilité civile générale
14      -         Crédit
a) Insolvabilité générale
b) Crédit à l'exportation
15      -         Caution
16      -         Pertes pécuniaires diverses
17      -         Protection juridique
18      -         Assistance
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1