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Loi n° 1.455 du 30 octobre 2017 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.

  • N° journal 8355
  • Date de publication 10/11/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 octobre 2017.

Article Unique.


Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée, est modifié comme suit :
« En outre, les crédits de paiement inscrits aux articles figurant au programme triennal d'équipement public d'un budget donné, et qui n'ont pas été consommés en totalité à la fin de l'exercice comptable correspondant, peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice budgétaire suivant, par programme, et ce, dans la limite maximale des crédits de paiement résultant de la différence entre l'appréciation objective, à la date de clôture, du montant total des crédits à débloquer de l'année suivante et le montant du cumul des mandatements jusqu'à l'exercice clôturé. »
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le trente octobre deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2017.10.16.10.1