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Arrêté Ministériel n° 2017-779 du 2 novembre 2017 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2017-2018.

  • N° journal 8355
  • Date de publication 10/11/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-643 du 3 novembre 2016 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2016-2017 ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 25 septembre et 29 septembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2017-2018 est fixé à 3,1765 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Art. 2.


L'arrêté ministériel n° 2016-643 du 3 novembre 2016, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2017.

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux novembre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1