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Arrêté Ministériel n° 2017-637 du 30 août 2017 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.

  • N° journal 8346
  • Date de publication 08/09/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 août 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs manufacturés est fixé à compter du 31 juillet 2017 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente août deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2017-637 du 30 août 2017 portant fixation du prix de vente des produits de tabac

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Version 2017.08.16.15