icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-list-thumbnails icon-thumbnails

FIN DE CAUTIONNEMENT AVEC DÉLIVRANCE DE NOUVEAUX CAUTIONNEMENTS PAR LE CRÉDIT DU NORD EN FAVEUR DE LA SARL « P. PALACE IMMOBILIER »

  • N° journal 8341
  • Date de publication 04/08/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Le Crédit du Nord a délivré en faveur de M. Stefano VACCARONO, exerçant sous l'enseigne « P. Palace Immobilier », 2 A, avenue de Grande-Bretagne, Monaco, une garantie financière forfaitaire et solidaire portant sur l'activité de « transaction sur les immeubles et les fonds de commerce » et une garantie financière forfaitaire et solidaire portant sur l'activité de « gestion immobilière, administration de biens immobiliers ». Ces deux garanties prendront fin à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la présente publication.
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation des garanties restent couvertes par la caution si elles sont produites dans un délai de trois mois, à compter de l'insertion du présent avis, et dès lors que la créance est liquide, exigible et certaine, et que la défaillance de la personne garantie est acquise.
La présente publication est effectuée en application de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.700 du 26 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Dans le cadre de l'apport du fonds de commerce de : « agence de transactions immobilières et commerciales et d'administration de biens immobiliers » exploités par la SARL « P. Palace Immobilier ».
Le Crédit du Nord Monaco, 27, avenue de la Costa, Monaco, informe qu'il se porte caution solidaire, suivant deux actes sous seings privés du 19 juin 2015, des activités exercées par la SARL « P. Palace Immobilier », agent immobilier enregistré sous le nom de la SARL « P. Palace Immobilier », exploitée 2 A, avenue de Grande-Bretagne, Monaco, dans le cadre des autorisations administratives portant les mentions « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière, administration de biens immobiliers » dont est titulaire l'agent immobilier, adhérent par ailleurs de la Chambre Immobilière.
Ces cautions sont délivrées à concurrence d'un montant forfaitaire limité à 35.000 € (Trente Cinq mille euros) pour chacune des autorisations administratives susvisées.
Il est rappelé que les cautionnements produisent leurs effets en faveur des clients de l'agent immobilier qui lui ont versé ou remis des fonds et qui en apportent la preuve à l'occasion d'opérations effectuées dans le cadre des activités autorisées ci-dessus visées à l'article 1 de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 dans l'hypothèse où ledit agent défaillant n'est pas à même de restituer ces fonds.
Les présents cautionnements sont pris pour une durée d'une année, et couvrent les créances nées après leurs dates d'entrée en vigueur et avant leurs échéances, leurs dénonciations ou cessations anticipées.
Monaco, le 4 août 2017.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2017.10.16.10.1