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Arrêté Ministériel n° 2017-615 du 1er août 2017 créant une zone protégée au sein de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique.

  • N° journal 8341
  • Date de publication 04/08/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est classée zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, les locaux clos de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN), sise au 5ème étage du bâtiment sis au 24, rue du Gabian - 98000 Monaco.

Art. 2.

La zone protégée définie à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées aux issues portant la mention :

Les inscriptions, en lettres noires sur fond blanc sont de taille suffisante pour en rendre possible la lecture à 3 mètres de distance.

Art. 3.

Les personnels de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée pour l'exercice de leurs missions sans formalité particulière.

Art. 4.

Les visiteurs et le personnel extérieur à l'AMSN amenés à rejoindre les locaux dans le cadre d'échanges et/ou de missions communes sont autorisés à pénétrer dans la zone protégée après émargement du cahier de contrôle d'accès disposé à l'entrée. Ils pourront, le cas échéant, être invités à produire une pièce d'identité.
En tout état de cause, toute personne étrangère à l'AMSN autorisée momentanément à pénétrer dans la zone protégée est systématiquement accompagnée par un personnel de l'AMSN.
Les appareils électroniques tels que les ordinateurs portables, les ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d'informations ne peuvent être introduits dans la zone protégée sauf autorisation dûment établie par le directeur de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique. Pour ce faire, une demande écrite doit être formulée à minima 48h à l'avance.
À défaut, lesdits appareils seront conservés à l'accueil et restitués à l'issue de la visite ou de la mission.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Annexe à l'arrêté ministériel n° 2017-615 du 1er août 2017 :
 

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