icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog

Arrêté Ministériel n° 2017-607 du 26 juillet 2017 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Banque J. Safra Sarasin (Monaco) SA », au capital de 40.000.000 euros.

  • N° journal 8341
  • Date de publication 04/08/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Banque J. Safra Sarasin (Monaco) SA » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 juin 2017 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu l'Ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;
Vu la loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de ladite loi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est autorisée la modification de :
- l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital de la somme de 40.000.000 € à celle de 67.000.000 € par création de 1.687.500 actions nouvelles de 16 € chacune de valeur nominale, suite à la fusion par voie d'absorption de la « S.A.M. Banque JSS (Monaco) SA » et par prélèvement sur le report à nouveau ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 juin 2017\.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2017.08.16.15