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PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • N° journal 8331
  • Date de publication 26/05/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 16 mai 2017, enregistré, le nommé :
- D. H. A., né le 30 novembre 1938 à Téhéran (Iran), de Y. et de M. H., de nationalité britannique, président délégué de société,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le lundi 12 juin 2017 à 14 heures, sous la prévention de non-remise des comptes (avec Commissaires aux Comptes).
Délit prévu et réprimé par les articles 51-7 et 51-13 du Code de commerce et par l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007.

Pour extrait :
Le Procureur Général
J. DOREMIEUX.

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Version 2017.10.16.10.1