Arrêté Ministériel n° 2017-281 du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-628 du 29 décembre 1998 relatif aux dispositions transitoires applicables aux chefs de service, médecins adjoints et praticiens en activité ainsi qu'aux résidents en poste au Centre Hospitalier Princesse Grace au 1er janvier 1999\.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-628 du 29 décembre 1998 relatif aux dispositions transitoires applicables aux chefs de service, médecins adjoints et praticiens en activité ainsi qu'aux résidents en poste au Centre Hospitalier Princesse Grace au 1er janvier 1999 ;
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 30 mars 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 98-628 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
« Les chefs de service et chefs de service adjoints mentionnés à l'article premier du présent arrêté ainsi que les praticiens contractuels exerçant dans l'établissement à la date de publication de l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, et ayant exercé leur activité à temps plein, ont la possibilité de valider les années effectuées dans le cadre des dispositions statutaires antérieures, dans la limite de 50% du nombre d'années accomplies. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux mai deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.