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Arrêté Ministériel n° 2017-261 du 18 avril 2017 fixant les conditions d'application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.

  • N° journal 8327
  • Date de publication 28/04/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le coût horaire de l'auxiliaire de vie pris en charge par l'Office de Protection Sociale au titre de la prestation d'autonomie est fixé à 23 euros, à compter du 1er mai 2017.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1