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Arrêté Ministériel n° 2017-243 du 13 avril 2017 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance « E-CIE-VIE », à la compagnie d'assurance « Generali Vie ».

  • N° journal 8326
  • Date de publication 21/04/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurance « Generali Vie », tendant à l'approbation du transfert à son profit,  avec les droits et obligations qui s'y rattachent, du  portefeuille de contrats d'assurance de  la compagnie « E-CIE-VIE » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-206 du 8 avril 1986 autorisant la compagnie d'assurance « Generali Vie » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-218 du 12 avril 2012 autorisant la compagnie d'assurance « E-CIE-VIE » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 13 janvier 2017 invitant les créanciers de la compagnie d'assurance « Generali Vie » dont le siège social est à Paris, 9ème, 2, rue Pillet Will et ceux de la compagnie « E-CIE-VIE », dont le siège social est à Paris, 9ème, 7/9, boulevard Haussmann, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d'assurance « Generali Vie », dont le siège social est à Paris, 9ème, 2, rue Pillet Will, du portefeuille de contrats de la compagnie d'assurance « E-CIE-VIE » dont le siège social est à  Paris, 9ème, 7/9, boulevard Haussmann.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize avril deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.06.19.12