Ordonnance Souveraine n° 6.323 du 27 mars 2017 fixant le nombre d'Experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu Notre Ordonnance n° 4.599 du 29 novembre 2013 fixant le nombre d'Experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession ;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables ;
Vu l'avis du Commissaire de Gouvernement près l'Ordre des Experts-comptables ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mars 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le nombre maximal d'Experts-comptables et de comptables agréés, membres de l'Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à trente-cinq.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mars deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.