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Arrêté Ministériel n° 2017-186 du 27 mars 2017 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Le Before ».

  • N° journal 8323
  • Date de publication 31/03/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'Administré, modifiée ;
Vu l'autorisation délivrée le 21 mai 2010, à l'effet d'exercer dans le cadre de la S.A.R.L. Le Mistral sous l'enseigne commerciale « Le Before », l'activité de « bar à tapas, petite restauration, ambiance et/ou animations musicales sous réserve des autorisations administratives appropriées » ;
Considérant les faits de défaut de contrôle à l'entrée de l'établissement « le Before », permettant ainsi l'accès de mineurs dans cet établissement de nuit, et l'absence de surveillance à l'intérieur de celui-ci quant à la présence de mineurs, faits dont la matérialité a été constatée les samedis 4 février 2017 et 11 mars 2017 par les services de police, qui constituent un manquement avéré aux obligations professionnelles liées à l'exploitation de cet établissement recevant du public ;
Considérant les faits d'alcoolisation de mineurs à l'intérieur de l'établissement « le Before », matériellement relevés les samedis 4 février 2017 et 11 mars 2017 par les services de police et qui ont conduits ces derniers à engager des procédures du chef d'infraction à la législation des débits de boissons ;
Considérant la récurrence des interventions de police, au nombre de 30 entre le 1er janvier 2015 et 21 décembre 2016, au sein de l'établissement « le Before », pour des incidents, contraventions et délits de nuisances sonores, altercations verbales, ivresses publiques et manifestes et malaises de clients, significative du non-respect par cet établissement des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
Considérant enfin que la permanence de tels agissements est de nature à porter atteinte de manière avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité de la clientèle de cet établissement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 mars 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l'établissement dénommé « le Before » sis 6, route de la Piscine, pour une durée de trente jours.

Art. 2.

Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mars deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14