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Rappel des obligations déclaratives.

  • N° journal 8321
  • Date de publication 17/03/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Déclarations des résultats des entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices (ISB)
Les entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices, institué par l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 sont tenues d'adresser, chaque année, à la Direction Des Services Fiscaux, une déclaration des résultats.
Cette déclaration doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable. Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, ce délai expirera le 31 mars prochain en ce qui concerne les résultats de l'année 2016.
Ce délai est également applicable aux sociétés anonymes, même si l'Assemblée Générale des actionnaires n'a pu approuver, en temps utile, les résultats de l'exercice considéré. Dans ce cas, elles porteront la mention « sous réserve d'approbation des comptes » sur leur déclaration, bilan et compte de pertes et profits.
Déclaration des rémunérations versées (traitements, salaires, pensions, …)
En application des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 3.077 du 18 août 1945, toute personne physique ou morale est tenue de déclarer à la Direction Des Services Fiscaux avant le 1er avril 2017, les sommes payées au cours de l'année 2016 :
- à des personnes domiciliées ou résidant en France, ainsi qu'à des personnes de nationalité française, non titulaires du certificat de domicile (1), résidant à Monaco,
- à titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, avantages en nature, participation aux bénéfices, commissions, tantièmes, pensions viagères et, en général, allocations ou rétributions de toute nature.
Les formulaires de déclaration
Les formulaires de déclaration des résultats passibles de l'impôt sur les bénéfices (ainsi que les bordereaux de règlement de l'impôt) et de déclaration des rémunérations versées sont à la disposition des entreprises et personnes concernées :
- à la Direction Des Services Fiscaux, « Le Panorama » -  57, rue Grimaldi,
- sur le site internet :
http://service-public-entreprises.gouv.mc/Fiscalite/Autres-impots-et-taxes/Impots-sur-le-benefice/Declarer-et-payer-l-impot-sur-les-benefices
et
http://service-public-entreprises.gouv.mc/Fiscalite/Autres-impots-et-taxes/Impots-sur-le-benefice/Declarer-des-remunerations
Renvoi (1) :   Le certificat de domicile est délivré aux personnes de nationalité française qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1962\. Ce document leur est délivré par le Ministre d'Etat de la Principauté pour justifier de leur situation fiscale au regard des dispositions de l'article 7 de la Convention fiscale franco monégasque du 18 mai 1963\. Sa durée de validité est de trois ans, éventuellement renouvelable. Il ne doit pas être confondu avec la carte de résident privilégié ou un certificat de résidence qui sont dépourvus de toute valeur, au plan fiscal.

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Version 2017.10.16.10.1