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Ordonnance Souveraine n° 6.295 du 13 mars 2017 modifiant le taux d'intérêt des sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations.

  • N° journal 8321
  • Date de publication 17/03/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'Ordonnance Souveraine du 4 janvier 1881 sur la caisse des dépôts et consignations, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 4 de l'Ordonnance Souveraine du 4 janvier 1881, modifiée, susvisée, est ainsi modifié :
« Art. 4.
Les sommes consignées produisent intérêt, à dater du trente et unième jour.
Les sommes consignées pendant moins de trente jours ne produisent pas d'intérêt.
Le jour du dépôt et celui du remboursement ne sont jamais comptés dans le calcul des intérêts.
Le taux de l'intérêt des sommes versées, soit à titre de dépôt volontaire, soit à titre de consignation, est fixé à 0,15%. ».
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mars deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.

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