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Arrêté Ministériel n° 2017-155 du 13 mars 2017 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Editions Minerve ».

  • N° journal 8321
  • Date de publication 17/03/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-213 du 18 avril 2005 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Editions Minerve » ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 20 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2017 ;
Considérant que la SAM « Editions Minerve », ne s'étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, et ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d'une installation et d'un personnel permettant la poursuite normale de l'objet social, n'a pas respecté les dispositions des chiffres 1 et 2 de l'article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Editions Minerve » dont le siège social était situé 31, avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 2005-213 du 18 avril 2005.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize mars deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

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Version 2017.04.21.14