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Arrêté Ministériel n° 2017-104 du 1er mars 2017 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.

  • N° journal 8320
  • Date de publication 10/03/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-75 du 4 février 2015 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 février 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi est fixé à 7,74 € pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 7,23 € pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.

Art. 2.

Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi sont fixés comme suit :
-           travailleurs seuls      1.770,00 €     (minimum garanti x 500)
-           travailleurs avec une ou deux personnes à charge      1.947,00 €
(minimum garanti x 550)
-           travailleurs avec trois personnes ou plus à charge       2.124, 00 €
(minimum garanti x 600)

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2015-75 du 4 février 2015, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1